Décret n°2006-1031 du 21 août 2006 relatif à la note de vie scolaire dans les établissements d'enseignement agricole.

En vigueur depuis le 22/08/2006En vigueur depuis le 22 août 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 août 2006

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Article 4

Version en vigueur depuis le 22/08/2006Version en vigueur depuis le 22 août 2006

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.