Décret n°2006-1029 du 21 août 2006 modifiant le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 août 2006

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps