Décret n°2006-1026 du 21 août 2006 portant modalités d'application du a du I de l'article 520 A du code général des impôts relatif au droit spécifique applicable aux bières et modifiant l'annexe III à ce code.

En vigueur depuis le 22/08/2006En vigueur depuis le 22 août 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 août 2006

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Article 2

Version en vigueur depuis le 22/08/2006Version en vigueur depuis le 22 août 2006

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.