Décret n°2006-1021 du 11 août 2006 relatif à l'inspection de l'apprentissage dans le secteur de la jeunesse et des sports et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).

En vigueur depuis le 17/08/2006En vigueur depuis le 17 août 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 août 2006

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 17/08/2006Version en vigueur depuis le 17 août 2006

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.