Arrêté du 6 juillet 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 4702.

En vigueur depuis le 15/08/2006En vigueur depuis le 15 août 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2020

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Article 4

Version en vigueur depuis le 15/08/2006Version en vigueur depuis le 15 août 2006

Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.