Décret n°2006-1004 du 10 août 2006 portant attribution du produit des cessions de biens mobiliers provenant des services de l'Etat.

En vigueur depuis le 11/08/2006En vigueur depuis le 11 août 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 août 2006

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Article 1

Version en vigueur depuis le 11/08/2006Version en vigueur depuis le 11 août 2006

Est attribué aux ministères cédants le produit résultant de la vente, après réforme, des biens mobiliers provenant des services de l'Etat, réalisée par le service des domaines.