Décret n°2006-1000 du 10 août 2006 autorisant le transfert au secteur privé du contrôle de la société EDF Energia Italia Srl.

En vigueur depuis le 11/08/2006En vigueur depuis le 11 août 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 août 2006

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Article 2

Version en vigueur depuis le 11/08/2006Version en vigueur depuis le 11 août 2006

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.