Décret n°2006-994 du 10 août 2006 attribuant le label de pôle d'excellence rurale.

En vigueur depuis le 11/08/2006En vigueur depuis le 11 août 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 août 2006

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Article 2

Version en vigueur depuis le 11/08/2006Version en vigueur depuis le 11 août 2006

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.