Arrêté du 28 juillet 2006 relatif à l'utilisation de systèmes de protection frontale sur les véhicules à moteur.

En vigueur depuis le 06/08/2006En vigueur depuis le 06 août 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 août 2006

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Article 5

Version en vigueur depuis le 06/08/2006Version en vigueur depuis le 06 août 2006

Les systèmes de protection frontale réceptionnés en tant qu'entités techniques distinctes ne peuvent être distribués, commercialisés ou mis sur le marché sans être accompagnés d'une liste des types de véhicules pour lesquels le système de protection frontale est réceptionné et des instructions de montage claires conformément aux dispositions du paragraphe 2.2 de l'annexe I de la directive 2005/66/CE susvisée.