Arrêté du 28 juillet 2006 relatif aux véhicules à moteur équipés de systèmes radar à courte portée dans la bande de fréquences des 24 GHz.

En vigueur depuis le 06/08/2006En vigueur depuis le 06 août 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 avril 2009

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Article 6

Version en vigueur depuis le 06/08/2006Version en vigueur depuis le 06 août 2006

Les véhicules des catégories définies à l'article 2 du présent arrêté et mis pour la première fois en circulation à dater du 1er juillet 2013 ne doivent plus être équipés de radars à courte portée tels que définis à l'article 1er du présent arrêté.