Arrêté du 28 juillet 2006 relatif aux véhicules à moteur équipés de systèmes radar à courte portée dans la bande de fréquences des 24 GHz.

En vigueur depuis le 06/08/2006En vigueur depuis le 06 août 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 avril 2009

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Article 5

Version en vigueur depuis le 06/08/2006Version en vigueur depuis le 06 août 2006

Les dispositions générales de l'article 4 du présent arrêté sont aussi applicables à la réception de type national des véhicules délivrée conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé.