Arrêté du 1 août 2006 relatif à la distillation des vins dans la région délimitée " Cognac ".

En vigueur depuis le 04/08/2006En vigueur depuis le 04 août 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 août 2006

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Article 7

Version en vigueur depuis le 04/08/2006Version en vigueur depuis le 04 août 2006

Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.