Arrêté du 1 août 2006 relatif à la distillation des vins dans la région délimitée " Cognac ".

En vigueur depuis le 04/08/2006En vigueur depuis le 04 août 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 août 2006

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 6

Version en vigueur depuis le 04/08/2006Version en vigueur depuis le 04 août 2006

Les vins produits en excédent de la quantité normalement vinifiée ne peuvent circuler qu'à destination d'une distillerie, des installations d'un élaborateur de vins vinés, de l'exportation vers un pays tiers à l'Union européenne.

Les documents d'accompagnement devront préciser " distillation obligatoire, article 28 du règlement (CE) n° 1493/99 ".