Décret n°2006-990 du 1 août 2006 relatif aux prestations en matière de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles des non-salariés agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire).

En vigueur depuis le 04/08/2006En vigueur depuis le 04 août 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 août 2006

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Article 3

Version en vigueur depuis le 04/08/2006Version en vigueur depuis le 04 août 2006

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.