Décret n°2006-990 du 1 août 2006 relatif aux prestations en matière de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles des non-salariés agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire).

En vigueur depuis le 04/08/2006En vigueur depuis le 04 août 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 août 2006

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Article 2

Version en vigueur depuis le 04/08/2006Version en vigueur depuis le 04 août 2006

Les dispositions du présent décret s'appliquent à tous les chefs d'exploitation victimes d'un accident professionnel ou d'une maladie professionnelle depuis le 1er avril 2002.