Décret n°2006-987 du 1 août 2006 portant revalorisation de la garantie de ressources pour les personnes handicapées

En vigueur depuis le 04/08/2006En vigueur depuis le 04 août 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 août 2006

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Article 1

Version en vigueur depuis le 04/08/2006Version en vigueur depuis le 04 août 2006

A titre exceptionnel, le montant mensuel de la garantie de ressources pour les personnes handicapées mentionné à l'article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale est porté à 789,59 euros à compter du 1er juillet 2006.