Article 1
A titre exceptionnel, le montant mensuel de la garantie de ressources pour les personnes handicapées mentionné à l'article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale est porté à 789,59 euros à compter du 1er juillet 2006.
République
Française
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 août 2006
A titre exceptionnel, le montant mensuel de la garantie de ressources pour les personnes handicapées mentionné à l'article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale est porté à 789,59 euros à compter du 1er juillet 2006.
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