Décret n°2006-979 du 1 août 2006 portant création d'un tribunal pour enfants à Soissons.

En vigueur depuis le 01/09/2007En vigueur depuis le 01 septembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2007

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Article 5

Version en vigueur depuis le 01/09/2007Version en vigueur depuis le 01 septembre 2007

Le présent décret entrera en vigueur le 1er septembre 2007.