Arrêté du 28 juin 2006 relatif aux performances et aux règles de mise en service des panneaux de signalisation à messages variables soumis à l'obligation de marquage CE.

En vigueur depuis le 02/08/2006En vigueur depuis le 02 août 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 août 2006

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 6

Version en vigueur depuis le 02/08/2006Version en vigueur depuis le 02 août 2006

Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.