Arrêté du 28 juin 2006 relatif aux performances et aux règles de mise en service des panneaux de signalisation à messages variables soumis à l'obligation de marquage CE.

En vigueur depuis le 02/08/2006En vigueur depuis le 02 août 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 août 2006

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Article 3

Version en vigueur depuis le 02/08/2006Version en vigueur depuis le 02 août 2006

Les décors des signaux et les alphabets utilisés doivent être conformes à la réglementation en vigueur et à la norme NF 98-532-9. Les caractéristiques relatives aux protocoles de transmission et aux langages de commande sont conformes aux normes figurant au II de l'annexe du présent arrêté ou à d'autres normes assurant un niveau de sécurité et d'aptitude à l'usage équivalent.