Arrêté du 24 juillet 2006 portant création à titre expérimental d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux personnes condamnées placées sous surveillance électronique mobile.

En vigueur depuis le 02/08/2006En vigueur depuis le 02 août 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2007

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Article 3

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La durée de conservation des informations mentionnées à l'article 2 est de deux ans à compter de leur enregistrement.