Article 2
La juridiction compétente primitivement saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n°2006-956 du 31 juillet 2006 modifiant le tableau XI annexé au code de l'organisation judiciaire.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 août 2006