Décret n°2006-956 du 31 juillet 2006 modifiant le tableau XI annexé au code de l'organisation judiciaire.

En vigueur depuis le 02/08/2006En vigueur depuis le 02 août 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 août 2006

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Article 1

Version en vigueur depuis le 02/08/2006Version en vigueur depuis le 02 août 2006

Le tableau XI annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément aux indications du tableau annexé au présent décret.