Décret n°2006-955 du 31 juillet 2006 relatif à l'intégration des fonctionnaires appartenant au corps des agents techniques de laboratoire dans le corps des aides de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et modifiant le décret n° 92-980 du 10 septembre 1992 portant dispositions statutaires applicables aux corps des personnels techniques de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale.

En vigueur depuis le 01/09/2006En vigueur depuis le 01 septembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2006

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/09/2006Version en vigueur depuis le 01 septembre 2006

Les fonctionnaires appartenant au corps des agents techniques de laboratoire des établissements d'enseignement régi par le décret du 10 septembre 1992 susvisé sont intégrés dans le corps des aides de laboratoire des établissements d'enseignement régi par le même décret, au grade d'aide de laboratoire.

Les intéressés sont classés à l'échelon qu'ils avaient atteint dans leur grade d'origine, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.

Les services accomplis en qualité d'agent technique de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale sont assimilés à des services accomplis dans le corps des aides de laboratoire des établissements d'enseignement.