Décret n°2006-949 du 28 juillet 2006 modifiant le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique.

En vigueur depuis le 30/07/2006En vigueur depuis le 30 juillet 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juillet 2006

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Article 15

Version en vigueur depuis le 30/07/2006Version en vigueur depuis le 30 juillet 2006

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.