Décret n°2006-949 du 28 juillet 2006 modifiant le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique.

En vigueur depuis le 30/07/2006En vigueur depuis le 30 juillet 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juillet 2006

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 30/07/2006Version en vigueur depuis le 30 juillet 2006

Le décret du 24 février 1999 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 14 du présent décret.