Décret n°2006-946 du 28 juillet 2006 relatif aux indemnités versées au président et au rapporteur général de la Commission nationale de la certification professionnelle.

En vigueur depuis le 30/07/2006En vigueur depuis le 30 juillet 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juillet 2006

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Article 3

Version en vigueur depuis le 30/07/2006Version en vigueur depuis le 30 juillet 2006

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.