Décret n°2006-946 du 28 juillet 2006 relatif aux indemnités versées au président et au rapporteur général de la Commission nationale de la certification professionnelle.

En vigueur depuis le 30/07/2006En vigueur depuis le 30 juillet 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juillet 2006

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Article 2

Version en vigueur depuis le 30/07/2006Version en vigueur depuis le 30 juillet 2006

Les montants des indemnités définies à l'article 1er ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique.