Article 5
L'organisme gestionnaire du régime additionnel de retraite détermine la nature des pièces justificatives à produire en accompagnement d'une demande de liquidation des droits à une pension du régime additionnel de retraite.
Arrêté du 28 juillet 2006 pris pour l'application du décret n° 2005-1233 du 30 septembre 2005 relatif au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural, notamment les articles 6 et 7.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2024