Arrêté du 28 juillet 2006 pris pour l'application du décret n° 2005-1233 du 30 septembre 2005 relatif au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural, notamment les articles 6 et 7.

En vigueur depuis le 29/07/2006En vigueur depuis le 29 juillet 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2024

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Article 3

Version en vigueur depuis le 29/07/2006Version en vigueur depuis le 29 juillet 2006

Le montant annuel au-delà duquel la pension du régime additionnel de retraite est servie en rente est fixé à 300 euros. Ce montant est revalorisé par l'application des coefficients prévus à l'article R. 351-26 du code de la sécurité sociale.