Décret n°2006-935 du 28 juillet 2006 relatif aux parents d'élèves, aux associations de parents d'élèves et aux représentants des parents d'élèves et modifiant le code de l'éducation (partie réglementaire).

En vigueur depuis le 29/07/2006En vigueur depuis le 29 juillet 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juillet 2006

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Article 3

Version en vigueur depuis le 29/07/2006Version en vigueur depuis le 29 juillet 2006

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.