Décret n°2006-935 du 28 juillet 2006 relatif aux parents d'élèves, aux associations de parents d'élèves et aux représentants des parents d'élèves et modifiant le code de l'éducation (partie réglementaire).

En vigueur depuis le 29/07/2006En vigueur depuis le 29 juillet 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juillet 2006

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Article 2

Version en vigueur depuis le 29/07/2006Version en vigueur depuis le 29 juillet 2006

Le présent décret est applicable aux écoles publiques et aux établissements d'enseignement public du second degré relevant du ministère de l'éducation nationale.