Décret n°2006-928 du 27 juillet 2006 portant création de la nouvelle réserve naturelle nationale de la Petite Camargue alsacienne (Haut-Rhin).

En vigueur depuis le 28/07/2006En vigueur depuis le 28 juillet 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 juillet 2006

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Article 17

Version en vigueur depuis le 28/07/2006Version en vigueur depuis le 28 juillet 2006

La circulation et le stationnement des véhicules motorisés, y compris des embarcations à moteur, sont interdits dans l'ensemble de la réserve naturelle.

Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas aux véhicules ou embarcations dont l'usage est autorisé par le préfet en accord avec les objectifs définis par le plan de gestion ou utilisés :

a) Lors d'opérations de police, de secours ou de sauvetage ;

b) Par les agents de l'Etat et de ses établissements publics dans le cadre de l'exercice de leurs missions ;

c) Pour l'entretien, la gestion et la surveillance de la réserve naturelle ;

d) Pour les activités prévues aux articles 8, 9, 10 et 11 ;

e) Par les locataires ou propriétaires de biens fonciers bâtis ou non bâtis ainsi que par leur famille selon des itinéraires et des modalités arrêtés par le préfet et uniquement pour l'accès à ces biens.