Décret n°2006-928 du 27 juillet 2006 portant création de la nouvelle réserve naturelle nationale de la Petite Camargue alsacienne (Haut-Rhin).

En vigueur depuis le 28/07/2006En vigueur depuis le 28 juillet 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 juillet 2006

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Article 12

Version en vigueur depuis le 28/07/2006Version en vigueur depuis le 28 juillet 2006

Toute activité de recherche ou d'exploitation minière, de carrière ou de gravière est interdite dans la réserve naturelle.

Les affouillements et exhaussements du sol sont également interdits sous réserve des dispositions de l'article 11.