Décret n°2006-928 du 27 juillet 2006 portant création de la nouvelle réserve naturelle nationale de la Petite Camargue alsacienne (Haut-Rhin).

En vigueur depuis le 28/07/2006En vigueur depuis le 28 juillet 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 juillet 2006

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Article 10

Version en vigueur depuis le 28/07/2006Version en vigueur depuis le 28 juillet 2006

Les activités agricoles autres que le pâturage et le fauchage sont interdites sur le territoire de la réserve naturelle à l'exception de celles qui existent sur les parcelles faisant l'objet d'un bail rural ou d'une exploitation par le propriétaire de la parcelle, à la date de publication du présent décret.

Sur les prairies, il est interdit, sous réserve des dispositions de l'article 5 :

a) De labourer ;

b) D'utiliser des produits phytosanitaires ;

c) D'épandre des engrais chimiques ou naturels ;

d) De planter des arbres ou des arbustes, sauf autorisation délivrée par le préfet.