Décret n°2006-926 du 19 juillet 2006 modifiant les livres III, V, VI et VIII du code rural et le décret n° 2000-1053 du 24 octobre 2000 relatif à l'organisation économique dans le secteur des fruits et légumes.

En vigueur depuis le 28/07/2006En vigueur depuis le 28 juillet 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 juillet 2006

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Article 4

Version en vigueur depuis le 28/07/2006Version en vigueur depuis le 28 juillet 2006

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.