Décret n°2006-920 du 26 juillet 2006 relatif à l'enregistrement des contrats d'apprentissage et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).

En vigueur depuis le 27/07/2006En vigueur depuis le 27 juillet 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juillet 2006

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Article 20

Version en vigueur depuis le 27/07/2006Version en vigueur depuis le 27 juillet 2006

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.