Arrêté du 19 juillet 2006 complétant l'article A.1 du code de procédure pénale

En vigueur depuis le 26/07/2006En vigueur depuis le 26 juillet 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juillet 2006

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Article 2

Version en vigueur depuis le 26/07/2006Version en vigueur depuis le 26 juillet 2006

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.