Décret n°2006-913 du 24 juillet 2006 relatif au permis de chasser et à l'autorisation de chasser accompagné et modifiant le code de l'environnement.

En vigueur depuis le 25/07/2006En vigueur depuis le 25 juillet 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juillet 2006

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 12

Version en vigueur depuis le 25/07/2006Version en vigueur depuis le 25 juillet 2006

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.