Décret n°2006-912 du 24 juillet 2006 relatif à l'évaluation applicable aux services d'aide et d'accompagnement à domicile ayant opté pour l'agrément prévu à l'article L. 129-1 du code du travail.

En vigueur depuis le 25/07/2006En vigueur depuis le 25 juillet 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juillet 2006

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Article 2

Version en vigueur depuis le 25/07/2006Version en vigueur depuis le 25 juillet 2006

Les organismes agréés par une décision prise entre le 8 novembre 2004 et le 8 novembre 2005 sont soumis à la procédure d'évaluation mentionnée à l'article D. 347-1 du code de l'action sociale et des familles à compter du 8 novembre 2010.