Décret n°2006-903 du 19 juillet 2006 portant création d'un tribunal administratif à Nîmes et modifiant le code de justice administrative.

En vigueur depuis le 21/07/2006En vigueur depuis le 21 juillet 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 juillet 2006

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 21/07/2006Version en vigueur depuis le 21 juillet 2006

Il est créé un tribunal administratif dont le siège est à Nîmes.