Décret n°2006-891 du 19 juillet 2006 relatif à l'allocation de solidarité spécifique et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 20/07/2006En vigueur depuis le 20 juillet 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 juillet 2006

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Article 5

Version en vigueur depuis le 20/07/2006Version en vigueur depuis le 20 juillet 2006

Les dispositions du présent décret sont applicables aux personnes qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, bénéficient de l'allocation de solidarité spécifique.