Décret n°2006-883 du 18 juillet 2006 autorisant le transfert au secteur privé de la propriété de la société VVF Vacances.

En vigueur depuis le 19/07/2006En vigueur depuis le 19 juillet 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juillet 2006

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Article 2

Version en vigueur depuis le 19/07/2006Version en vigueur depuis le 19 juillet 2006

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.