Décret n°2006-883 du 18 juillet 2006 autorisant le transfert au secteur privé de la propriété de la société VVF Vacances.

En vigueur depuis le 19/07/2006En vigueur depuis le 19 juillet 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juillet 2006

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Article 1

Version en vigueur depuis le 19/07/2006Version en vigueur depuis le 19 juillet 2006

Le transfert au secteur privé de la propriété de la société VVF Vacances est autorisé.