Arrêté du 13 juillet 2006 pris pour l'application de l'article L. 226-9 du code rural

En vigueur depuis le 16/07/2006En vigueur depuis le 16 juillet 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2008

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Article 5

Version en vigueur depuis le 16/07/2006Version en vigueur depuis le 16 juillet 2006

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.