Arrêté du 13 juillet 2006 pris pour l'application de l'article L. 226-9 du code rural

En vigueur depuis le 16/07/2006En vigueur depuis le 16 juillet 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2008

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Article 4

Version en vigueur depuis le 16/07/2006Version en vigueur depuis le 16 juillet 2006

Le présent arrêté entre en vigueur à compter de l'entrée en vigueur du décret prévu à l'article L. 226-1 confiant tout ou partie de la gestion du service public de l'équarrissage à l'établissement public mentionné par cet article.