Décret n°2006-877 du 13 juillet 2006 pris pour l'application de l'article L. 226-1 du code rural et confiant une partie de la gestion du service public de l'équarrissage à l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions

En vigueur depuis le 16/07/2006En vigueur depuis le 16 juillet 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 juillet 2006

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Article 4

Version en vigueur depuis le 16/07/2006Version en vigueur depuis le 16 juillet 2006

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui est publié au Journal officiel de la République française.