Décret n°2006-877 du 13 juillet 2006 pris pour l'application de l'article L. 226-1 du code rural et confiant une partie de la gestion du service public de l'équarrissage à l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions

En vigueur depuis le 16/07/2006En vigueur depuis le 16 juillet 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 juillet 2006

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Article 1

Version en vigueur depuis le 16/07/2006Version en vigueur depuis le 16 juillet 2006

L'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions assure la passation et l'exécution des marchés nécessaires à la réalisation du service public de l'équarrissage en métropole à l'exception des marchés ayant pour objet :

- la collecte, la transformation et l'élimination des cadavres d'animaux mentionnés au cinquième alinéa de l'article 1er du décret du 28 septembre 2005 susvisé ;

- la dépeçage des cadavres d'animaux de très grande taille ;

- l'héliportage des cadavres d'animaux inaccessibles par voie terrestre.


Conformément au décret n° 2009-340 du 27 mars 2009, article 10, la référence à l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions est remplacée par la référence à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgrimer).