Décret n°2006-876 du 13 juillet 2006 relatif à la détermination du plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé

En vigueur depuis le 01/07/2006En vigueur depuis le 01 juillet 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2006

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/07/2006Version en vigueur depuis le 01 juillet 2006

Le présent décret s'applique à compter du 1er juillet 2006.