Décret n°2006-875 du 13 juillet 2006 fixant les modalités de suppression des procédures d'attribution des parts de redevance de débits de tabac de 2e et 1re classe

En vigueur depuis le 16/07/2006En vigueur depuis le 16 juillet 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 juillet 2006

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 16/07/2006Version en vigueur depuis le 16 juillet 2006

Il est mis fin aux procédures d'attribution de parts de redevance de débits de tabac de 2e et de 1re classe en vigueur en vertu des dispositions du décret du 28 novembre 1873 modifié.