Décret n°2006-871 du 12 juillet 2006 modifiant certaines dispositions réglementaires du code forestier

En vigueur depuis le 14/07/2006En vigueur depuis le 14 juillet 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 juillet 2006

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Article 16

Version en vigueur depuis le 14/07/2006Version en vigueur depuis le 14 juillet 2006

Par dérogation à l'article R. 221-36-2 du code forestier, les représentants du personnel au conseil d'administration des centres régionaux de la propriété forestière sont désignés pour la première fois pour la durée du mandat restant à courir jusqu'à la prochaine consultation prévue à l'article R. 221-74.